Mentions légales


Les informations légales de l'entreprise

Préambule

Le propriétaire et éditeur est une personne physique.

Propriétaire et éditeur du site : CABINET Camille Détective - Nicolas NOLIBOIS
Adresse éditeur / Siège social : 14 rue général Dérroja, 66000 Perpignan.
Etablissement principal : 1, rue Théodore Guiter, 66000 Perpignan, France.
Responsable publication : Monsieur Nicolas NOLIBOIS, Dirigeant
Correspondant informatique et liberté : Monsieur Rémi NOLIBOIS
Mail du responsable de la publication : 

Téléphone responsable publication : 
Hébergeur : 02switch
Adresse hébergeur : France

Entreprise Individuelle : Cabinet CAMILLE représentée par Nicolas NOLIBOIS
Siège social principal : 1 rue Théodore GUITER
Code postal : 66000 Ville : Perpignan
Téléphone : 0468540230 E-mail : contactez par la formulaire du site web http://perpignan-detective.fr/ rubrique contact

Responsabilité Civile Professionnelle MATMUT Entreprises 76030 Rouen cedex 1 contrat n° 971000055305J 50 (couverture géographique de la garantie : France metropolitaine, Dom-Tom et Monaco).

Activités : Enquêtes Privées / APE 80 30Z

Profession libérale réglementée
Licence pro. Activités juridiques spécialité « Agent de Recherches Privées » délivré par la Faculté de droit Nîmes

Activité soumise à une autorisation et agrément délivrés par : le Conseil national des activités privées de sécurité
2-4-6 boulevard Poissonnière – CS 80023 – 75009 Paris Tél. +33 (0)1.48.22.20.40

Etablissement principal : 1,rue Théodore Guiter 66000 Perpignan / AUT - 066-2112-12-15-20130358129 Siret : 4497756750027
Etablissement secondaire : 14 rue Général Derroja 66000 Perpignan / AUT- 066-2114-11-13-201-50501060 Siret : 4497756750035
Agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité : AGD- 066-2112-15-20130311098

Autres annuaires des coordonnées de l'activité du Détective Camille : Plan Mappy
 
Ce cabinet de détective est déclaré auprès de la Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), conformément au décrêt d'application et la loi en vigueur (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 19 mars 2003). 
Rappelant que l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Article L612-14 du code de la sécurité intérieure).

Protection et traitement des informations personnelles collectées

Le Cabinet CAMILLE est particulièrement attentif au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).



En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.perpignan-detective.fr, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles ») :

- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.perpignan-detective.fr
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site www.perpignan-detective.fr, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l'information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

Le CABINET CAMILLE collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site www.perpignan-detective.fr. L'Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.perpignan-detective.fr le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès du CABINET CAMILLE, à l'adresse électronique  du responsable de la publication :

- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par le CABINET CAMILLE ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site www.perpignan-detective.fr n'est :

- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat du CABINET CAMILLE et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site www.perpignan-detective.fr. Au demeurant, le CABINET CAMILLE est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.perpignan-detective.fr, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie au CABINET CAMILLE :

- un courrier électronique à l'adresse  du responsable de la publication ,
- un courrier à l'adresse 1 rue Théodore Guiter 66000 Perpignan, France ,

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que client du CABINET CAMILLE.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Cookies et données statistiques

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.perpignan-detective.fr et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

Il ne contient toutefois aucune information personnelle.

Dans le but d’améliorer l’ergonomie, la navigation au sein du site, le contenu éditorial et le service aux internautes, l’outil gestionnaire des statistiques du site www.perpignan-detective.fr stocke des informations relatives au profil des internautes : navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc. Ces données de connexion permettent d'établir des statistiques et sont conservées pendant un an.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise le CABINET CAMILLE à y procéder.
En tout état de cause, le CABINET CAMILLE s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Il vous est possible de les refuser ou de les supprimer sans que cela est une quelconque influence sur votre accès aux pages du site.

Nature publicitaire du contenu

Le CABINET CAMILLE informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.perpignan-detective.fr.

Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique du responsable de la publication.

Conditions d'utilisation du site

Préambule 

L'utilisation du site www.perpignan-detective.fr entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
Le CABINET CAMILLE se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.perpignan-detective.fr emporte ré-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.perpignan-detective.fr.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

 
Glossaire 

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes: 

Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle. 

Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur. 

Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France. 

Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.perpignan-detective.fr. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.

 
Validité des informations fournies 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire de contact du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions, le CABINET CAMILLE sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

 
Accès au site

Le site www.perpignan-detective.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité du CABINET CAMILLE ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

 
Utilisations des coordonnées figurant dans le site 

Le CABINET CAMILLE interdit l'utilisation de ses coordonnées figurant sur le site www.perpignan-detective.fr en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.
 
Conduite de l'Utilisateur 

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Le CABINET CAMILLE se réserve le droit :

- de contrôler les messages, avis et opinions diffusés par l'utilisateur dans le cadre du forum, du chat ou du système de commentaires du site www.perpignan-detective.fr ;
- et éventuellement de procéder à :

    la suppression de ces messages, avis et opinions dans la mesure où ils revêtiraient un caractère illégal ou inapproprié, notamment raciste, diffamatoire, calomnieux ou publicitaire, o l'exclusion de l'utilisateur qui diffuserait de tels messages.
    L'exclusion de l'utilisateur qui diffuserait de tels messages. 

Les contributions dans le cadre des forums, chats, commentaires et évaluations peuvent être anonymisées ou non. 
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du site www.perpignan-detective.fr diffuserait publiquement et volontairement une donnée d'ordre personnel sur les forums, chats ou systèmes de commentaires ou d'évaluations, il admet que cette donnée puisse être collectée par des tiers et exonère le CABINET CAMILLE de toute responsabilité à cet égard.

 
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